Conditions Générales de Vente (CGV) de l’entreprise Patey Combustible – Dernière mise à jour : 06/08/2024

Commande (produits pétroliers) :

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Pour les commandes prises à distance (téléphone, internet …), aucune rétractation n’est possible, s’agissant de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (fioul domestique, gazole et gazole non routier notamment). Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.

Livraison :

La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande. En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre le distributeur et le client. Le distributeur informera le client du prix applicable à cette livraison. En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grèves, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.

Volume minimum :

La livraison devra être au minimum de 500 litres pour les produits pétroliers et par palette pour le charbon et les granulés de bois. Concernant le granulé soufflé, le minimum de commande et de livraison est de 3 tonnes.

Réception des produits chez le client :

La réceptions des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé. Concernant les produits pétroliers, il devra désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement. Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température réelle est effectué à la livraison. Le distributeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client.

Accessibilité :

La voie d’accès jusqu’au point de livraison doit être suffisamment dimensionné pour permettre l’accès du camion. Les risques d’affaissement (fosse septique, canalisation enterrée) ou les dégradations (rails ou seuils de portails bordures, massifs, revêtement de sol, couvercle de regard…) sont de la seule responsabilité du propriétaire s’ils n’ont pas été signalés. Attention aux lignes électriques, lignes téléphoniques, avancées de toits, branches d’arbres et autres divers obstacles qui peuvent empêcher la livraison. Pour le granulé soufflé, la distance du camion au raccord du silo ne doit pas excéder 20 mètres. Les tuyaux ne doivent pas subir trop de virage pour atteindre le silo.

Prix :

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix à la commande sont garantis pour une livraison sous 20 jours maximum.

Ajustement du prix à la quantité livrée (produits pétroliers) :

Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur.

Frais de livraisons :

Les frais de livraison sont inclus dans nos prix de vente. Concernant les produits palettisés, ils s’appliquent pour une livraison, en bordure de trottoir. Toute livraison installée ou rangée chez le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire et suivant le tarif en vigueur.

Délai de paiement :

Le paiement des marchandises livrées au consommateur est exigible à la livraison.

Retard de paiement :

Pénalités exigibles en cas de règlements après l’échéance une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 4 000€ sera due pour chaque facture payée en retard.

Escompte :

Nos produits sont payables comptant sans escompte.

Clause de réserve de propriété :

Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N°80.335 du 12 Mai 1980).

Droit de rétractation (fioul domestique) :

L’article L121-21-8 2° du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture de produits pétroliers, pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétractation.

Qualité des produits livrés (produits pétroliers) :

Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation. En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le vendeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastiquer exposés aux ultra-violets.

Médiateur national de l’énergie :

« Le consommateur à la droit de recouvrir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au distributeur. Concernant les entreprises du secteur de l’énergie, le médiateur compétent est le médiateur national de l’énergie, qui peut être saison par courrier (Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Paris cedex 09) ».

Entretien des installations de stockage :

Il appartient au client d’entretenir son installation conformément aux règles applicables. Concernant les silos de stockage pour granulés de bois, il est conseillé de nettoyer le silo afin d’enlever la poussière, avant chaque nouvelle livraison.

Fioul domestique et gazole non routier :

« Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés ».

Granulés de bois :

En fonction des réglages et de l’environnement, la combustion des granulés de bois est différente d’un poêle à l’autre. Le choix du granulés étant sous la seule responsabilité de l’utilisateur, il convient de procéder à des essais avant toute commande par palette complète.

Attribution de juridiction :

Pour tout litige entre le client et le distributeur, le tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur. Pour les litiges entre le distributeur et un client « consommateur », le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile de ce dernier.

Usages professionnels :

La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.